Conditions Générales de Vente

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Laura Petit, auto-entrepreneur, immatriculée à l’adresse suivante : 4 avenue du Grand Gour, 13500 Martigues, propose et fournit ses prestations d’écriture.

Laura Petit exerce en tant qu’écrivain biographe et prête-plume, spécialisée dans la rédaction de livres de vie, biographies personnelles et accompagnement à l’écriture.
Ses prestations sont destinées exclusivement à une clientèle de particuliers.

Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour toute demande d’information ou de suivi de prestation, le client peut contacter :
📧 lp13.pro@outlook.fr
📞 06 80 85 59 69

2. Description des prestations

Laura Petit propose différentes prestations d’écriture à destination des particuliers, parmi lesquelles :

• Biographie complète
• Livre de vie
• Biographie romancée
• Biographie d’une personne défunte
• Accompagnement à l’écriture

Ces prestations peuvent inclure la rédaction de récits personnels, l’accompagnement méthodologique, la mise en forme d’un projet littéraire ou la création d’un livre personnalisé.

2.1. Modalités d’intervention

Les prestations se déroulent, au choix du client :

• en présentiel, au domicile du client (déplacements dans la zone géographique définie par la prestataire),
• ou en visioconférence.

2.2. Processus de réalisation

Le déroulement d’un projet suit généralement les étapes suivantes :

a) Premier contact

Le premier échange a lieu par téléphone ou e-mail afin de comprendre la demande du client.

b) Premier rendez-vous

Un premier entretien est organisé pour définir les contours du projet : objectifs, style souhaité, contenus à aborder, format du livre, déroulement de la collaboration (modalités, durée et fréquence des séances d’entretien) etc.

c) Entretiens d’écriture

Les entretiens se déroulent :

• soit une fois par semaine pendant 1 heure,
• soit toutes les deux semaines pendant 2 heures.
• Autres durées et fréquences possibles, à définir en amont

Pendant les entretiens, Laura Petit prend des notes et procède à un enregistrement audio afin de faciliter la phase d’écriture.

La réalisation d’un livre nécessite généralement 10 à 20 séances d’une heure (à titre indicatif, selon le récit).

d) Phase d’écriture

Pour chaque heure d’entretien, Laura Petit réalise 5 heures d’écriture.
Le texte rédigé est ensuite transmis au client pour validation.

e) Validation du texte

Le client peut demander des corrections ou modifications.

Il est prévu deux allers-retours maximum pour chaque partie du texte.

Au-delà, des révisions supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle.

f) Intégration d’éléments visuels

Le client peut choisir d’inclure des photos dans le livre.

g) Préparation de la couverture

Laura Petit accompagne le client dans la préparation :

• du titre,
• de la photo de couverture,
• du texte de quatrième de couverture.

La création finale (mise en page et composition) est ensuite assurée par l’imprimeur.

2.3. Forme du rendu final

Selon le choix du client, le livre peut être :

• Imprimé en exemplaires destinés à un cercle restreint

→ Laura Petit met alors le client en relation avec un imprimeur. Les frais d’impression sont à la charge du client.

• Auto-édité par le client

→ Assistance possible pour la mise en relation, mais la publication reste à la charge du client.

• Proposé à une maison d’édition

→ Non inclus dans la prestation. Aucune garantie de publication ne peut être fournie.

L’imprimeur est responsable de la mise en page et de la composition finale de la couverture.

2.4. Options supplémentaires

Le client peut choisir l’option suivante :

• Récupération des enregistrements audio des séances (ou de certains passages) sur clé USB fournie par Laura Petit.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1. Mode de facturation

a) Les prestations traditionnelles de biographies et livres de vie, sont facturées à l’heure, sous forme de modules de travail.

Un module de travail comprend :

• 1 heure d’entretien,
• 5 heures d’écriture.

Le tarif d’un module est fixé à 300 € TTC (soit 50 € / heure).

Le prix total d’un livre dépend du nombre de modules nécessaires. À titre indicatif, la réalisation d’un ouvrage complet nécessite généralement entre 10 et 20 séances, soit un coût compris entre 3 000 € et 6 000 €.

b) Les prestations pour une biographie romancée sont facturées à l’heure, sous forme de modules de travail spécifiques, à la suite d’un « module de structuration ».

Un « module de structuration » comprend 3 séances d’entretien d’1 heure chacune (pour créer toute la structure du récit, le profil des personnages principaux et secondaires, le déroulé global de l’intrigue et d’autres éléments à envisager en amont de l’écriture), suivies à chaque fois de 3h de mise en forme réalisées par la prestataire.

Le tarif du « module de structuration » est fixé à 600 € TTC (soit 50 € / heure)

Un « module biographie romancée » comprend :

• 1 heure d’entretien,
• 8 heures d’écriture.

Le tarif d’un module est fixé à 450 € TTC (soit 50 € / heure).

Le prix total d’une biographie romancée dépend du nombre de modules nécessaires.

c) La prestation d’accompagnement à l’écriture est facturée au forfait mensuel de 450 € TTC après un premier entretien d’une heure facturé 50 € TTC.

Le forfait mensuel comprend 8 « allers-retours » par mois des écrits du client + 1 entretien d’une heure (en présentiel ou distanciel) par mois.

 La collaboration dure autant que nécessaire.

3.2. Prestations sur devis

Pour les prestations complémentaires (ex. : écrits courts, biographies d’une personne défunte, prestations hors cadre du module standard), un devis personnalisé est établi.

La prestation commence uniquement lorsque :

• le devis est signé,
• et l’acompte de 30 % est réglé.

3.3. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

• par virement bancaire (avant la date de la séance),
• via Wero (avant la date de la séance),
• par chèque (remis en début de séance d’entretien)
• ou en espèces (remises en début de séance d’entretien).

Pour les prestations sous forme de modules :

• Chaque module doit être réglé avant la séance d’entretien correspondante.
  Cela constitue une forme de paiement échelonné au fur et à mesure de l’avancement du projet.

3.4. Conditions d’annulation

Prestations sur devis

En cas d’annulation par le client :

• l’acompte de 30 % n’est pas remboursé,
• sauf en cas de motif légitime, apprécié par la prestataire.

Prestations sous forme de modules

En cas d’annulation par le client :

• les modules déjà payés et dont la phase d’écriture est engagée ne sont pas remboursables,
• les écrits déjà réalisés sont remis au client,
• si l’annulation intervient avant l’entretien correspondant au module payé, le paiement peut être remboursé.

3.5. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont :

• inclus dans un rayon de 30 km et 30 minutes de route autour du domicile de la prestataire.

Au-delà de cette zone, les déplacements sont facturés comme suit :

• barème kilométrique (frais réels impôts) + 10 € par heure de trajet,
• frais de parking : facturés au prix réel,
• trajet en train : coût réel du billet + 10 € par heure de trajet,
• déplacements longue distance sur plusieurs jours :
  • hébergement au coût réel,
  • + 80 € par jour.

3.6. Cession éventuelle des droits d’auteur

Si le client souhaite obtenir une cession des droits d’auteur sur l’œuvre produite, celle-ci fera l’objet d’une tarification spécifique, déterminée en fonction du projet.
Cette cession n’est pas incluse dans les prestations standard.

4. Délais de réalisation

4.1. Délais après chaque entretien

Après chaque séance d’entretien, Laura Petit s’engage à transmettre au client la partie rédigée correspondante dans les délais suivants :

• Séance d’1 heure : envoi du texte sous 4 jours maximum.
• Séance de 2 heures : envoi du texte sous 6 jours maximum.

Ces délais concernent uniquement la phase d’écriture et peuvent varier en cas de circonstances exceptionnelles ou de surcharge ponctuelle, auquel cas le client sera informé.

4.2. Durée totale d’un projet

La durée globale de réalisation d’un livre dépend principalement :

• du nombre d’entretiens nécessaires,
• du rythme choisi par le client,
• du temps de relecture et de validation de chaque partie du texte.

À titre indicatif, un projet complet nécessite en moyenne entre 4 et 6 mois.

Toutefois, aucune garantie ferme de délai total ne peut être donnée, chaque projet étant unique et dépendant également de l’implication du client.

4.3. Accélération des délais

Si le client souhaite un délai particulièrement serré, une réalisation plus rapide peut être envisagée, sous réserve de disponibilité et avec un supplément tarifaire.

Un accord écrit devra être établi au préalable.

4.4. Suspension des délais

En cas d’absence de réponse, de validation ou de retour du client sur un texte envoyé, la réalisation du projet est mise en pause.
Les délais sont alors suspendus jusqu’à reprise des échanges.

Si l’interruption dépasse une durée significative (par exemple 2 ou 3 mois), un ajustement du planning ou des tarifs pourra être envisagé et communiqué au client.

4.5. Délais indicatifs

Les délais mentionnés dans les présentes CGV sont communiqués à titre indicatif.
Ils ne constituent pas un engagement contractuel strict et peuvent varier selon les contraintes du projet, la disponibilité du client ou des circonstances exceptionnelles.

5. Droit d’auteur et propriété intellectuelle

5.1. Œuvre réalisée par Laura Petit

Les textes rédigés par Laura Petit dans le cadre de ses prestations (biographies, livres de vie, récits romancés, accompagnement à l’écriture, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.

À ce titre, Laura Petit demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des textes qu’elle produit, sauf en cas de cession contractuelle écrite (voir § 5.4).

5.2. Droits accordés au client

À l’issue de la prestation et une fois l’intégralité des modules ou de la facture réglée, le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et privé du texte rédigé.

Ce droit comprend :

• la possibilité de conserver, lire et partager le texte dans un cercle privé (famille, proches),
• la possibilité de faire imprimer le livre en un nombre limité d’exemplaires à destination du cercle familial ou amical.

Toute utilisation au-delà de ce cadre privé nécessite une autorisation écrite de la prestataire.

5.3. Restrictions d’utilisation

Le client ne peut pas, sans accord écrit préalable de Laura Petit :

• diffuser l’œuvre publiquement (édition, auto-édition, publication en ligne, publication audio, etc.) ;
• exploiter commercialement le texte, sous quelque forme que ce soit ;
• modifier, adapter ou transformer le texte de manière substantielle ;
• vendre, céder ou transférer les droits à un tiers.

Toute violation de ces règles pourrait constituer une atteinte aux droits d’auteur.

5.4. Cession éventuelle des droits d’auteur

Si le client souhaite obtenir une cession totale ou partielle des droits d’auteur afin de pouvoir publier, exploiter ou diffuser le texte au-delà du cadre privé, cette cession doit faire l’objet :

• d’un accord écrit,
• d’une tarification spécifique,
• d’une définition précise du périmètre (durée, territoire, modes d’exploitation…).

Le coût de cette cession est déterminé en fonction du projet et n’est pas inclus dans les prestations standard.

Sans signature d’un contrat de cession, aucune exploitation commerciale ou diffusion publique n’est autorisée.

5.5. Fourniture d’enregistrements audio

Les enregistrements réalisés lors des entretiens sont destinés uniquement à faciliter la rédaction du texte.

Si le client souhaite récupérer les enregistrements audio, cela constitue une option supplémentaire, fournie sur clé USB.
Les droits attachés à ces enregistrements ne confèrent pas au client de droits d’auteur sur l’œuvre écrite.

5.6. Contributions du client

Les informations, documents, contenus, photos et témoignages fournis par le client restent sa propriété.
Le client garantit :

• qu’il possède les droits nécessaires pour communiquer ces éléments,
• qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Il autorise Laura Petit à les utiliser uniquement pour les besoins du projet.

6. Droit de rétractation

6.1. Principe général

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose, pour les prestations achetées à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation de l’offre ou du devis.

Durant ce délai, le client peut renoncer à la prestation sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.

6.2. Prestations sur mesure

Les prestations proposées par Laura Petit (biographies, livres de vie, récits personnalisés, etc.) constituent des services entièrement personnalisés, réalisés sur la base des témoignages du client.

➡️ Le droit de rétractation reste applicable tant que la prestation n’a pas commencé.
➡️ Une fois la prestation entamée à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus s’exercer.

Avant le début des travaux, le client doit confirmer par écrit (mail ou signature du devis) qu’il souhaite que la prestation démarre avant la fin du délai légal, ce qui entraîne la renonciation au droit de rétractation une fois la prestation commencée.

6.3. Modules de travail (prestations sans devis)

Pour les prestations fonctionnant par modules de travail, le droit de rétractation s’applique uniquement si le client a payé un module mais qu’aucun entretien n’a encore eu lieu.

Si l’entretien a déjà été réalisé à la demande du client, la prestation est considérée comme commencée, et la rétractation n’est plus possible s’agissant dudit module. Le projet peut s’arrêter sur demande écrite du client après la fin d’un module.

6.4. Conséquences de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales :

• seuls les montants correspondant à des prestations non commencées seront remboursés ;
• les prestations déjà réalisées (entretiens, heures d’écriture engagées…) ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

6.5. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante :
📧 lp13.pro@outlook.fr

Le message doit inclure :

• son nom et ses coordonnées,
• la date de commande ou de signature du devis,
• l’indication claire de sa volonté de se rétracter.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de la prestataire

Laura Petit s’engage à :

• fournir une prestation sérieuse, soignée et conforme aux informations recueillies auprès du client ;
• respecter la confidentialité des échanges ;
• réaliser les textes avec professionnalisme, dans le respect du style convenu avec le client ;
• tenir informé le client de l’avancement du projet et des éventuels délais supplémentaires.

Cependant, la responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• inexactitude, omission ou fausse information communiquée par le client durant les entretiens ;
• interprétation personnelle ou reformulation nécessaire à l’écriture du texte ;
• utilisation ou diffusion du texte par le client en dehors du cadre autorisé ;
• retard dû à des circonstances extérieures, exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté.

7.2. Exactitude des témoignages

Le client est pleinement responsable :

• des informations, récits, documents, photos ou contenus fournis,
• du respect des droits de tiers (vie privée, droit à l’image, droits d’auteur…).

En aucun cas la prestataire ne peut être tenue responsable de propos mensongers, diffamatoires ou attentatoires aux droits de tiers issus du témoignage du client.

7.3. Sécurité, conservation et archivage

Les fichiers de travail (notes, brouillons, enregistrements) peuvent être conservés par la prestataire le temps nécessaire à la réalisation du projet.

Toutefois, Laura Petit ne peut garantir :

• l’archivage à long terme,
• la conservation indéfinie des enregistrements ou fichiers,
• l’absence totale de risque de perte de données liée à des causes techniques.

Le client est invité à sauvegarder les versions du texte validées.

7.4. Limites liées à l’impression ou à l’édition

Lorsque la prestataire met le client en relation avec un imprimeur ou l’accompagne dans un projet d’auto-édition ou d’édition :

• elle n’est ni responsable du travail de l’imprimeur (mise en page, couverture, qualité d’impression, délais),
• ni garante de l’acceptation du manuscrit par un éditeur.

Toute prestation fournie par des tiers relève de leur seule responsabilité.

7.5. Suspension ou annulation par le client

En cas de pause prolongée ou d’interruption décidée par le client, la responsabilité de la prestataire ne peut être engagée pour les retards ou impossibilités de reprendre immédiatement le travail.

7.6. Limitation générale de responsabilité

La responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à son travail.
En tout état de cause, elle est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

8.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des prestations est :
Laura Petit – Auto-entrepreneur
Adresse : 4 avenue du Grand Gour, 13500 Martigues
E-mail : lp13.pro@outlook.fr

8.2. Données collectées

Dans le cadre de son activité d’écrivain biographe, Laura Petit peut être amenée à collecter les données suivantes :

• Données d’identité : nom, prénom, coordonnées, informations de contact.
• Données nécessaires à la prestation : récits personnels, enregistrements audio, notes, documents fournis par le client, photos destinées à figurer dans le livre.
• Données de facturation : informations comptables nécessaires à l’établissement des devis et factures.

Ces données sont strictement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

8.3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• préparer, réaliser et finaliser le projet d’écriture confié par le client ;
• assurer le suivi administratif (devis, factures, échanges) ;
• organiser les rendez-vous et communications ;
• remettre le texte ou les enregistrements au client ;
• respecter les obligations légales et comptables de la prestataire.

Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales ou de prospection sans accord exprès du client.

8.4. Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

• l’exécution du contrat (réalisation de la prestation) ;
• le consentement explicite du client lorsqu’il fournit des informations personnelles et des contenus sensibles ;
• le respect d’obligations légales (comptabilité).

8.5. Conservation des données

Les données sont conservées :

• pendant la durée du projet,
• puis archivées pendant le temps nécessaire au respect des obligations légales (notamment comptables).

Les enregistrements audio, notes de travail et fichiers intermédiaires peuvent être supprimés après la finalisation du projet ou conservés temporairement pour assurer la gestion du dossier.

Aucune conservation longue durée n’est garantie, et les fichiers de travail ne constituent pas un archivage définitif.

8.6. Partage des données

Les données ne sont communiquées à aucun tiers, sauf :

• si le client demande une mise en relation avec un imprimeur ou un prestataire externe ;
• si une obligation légale l’exige (autorités compétentes).

Dans le cas d’un prestataire tiers (ex. : imprimeur), celui-ci est responsable de son propre traitement des données.

8.7. Droits du client sur ses données

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données ;
• Droit de rectification en cas d’erreur ;
• Droit à l’effacement dans les limites légales ;
• Droit d’opposition au traitement, lorsque cela est applicable ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données fournies.

Pour exercer ces droits, le client peut envoyer une demande à :
📧 lp13.pro@outlook.fr

8.8. Sécurité des données

Laura Petit met en œuvre des mesures raisonnables pour :

• sécuriser les données transmises,
• protéger les enregistrements, notes et fichiers numériques contre tout accès non autorisé.

Cependant, aucun système informatique n’offre une sécurité absolue ; la prestataire ne peut être tenue responsable en cas d’incident indépendant de sa volonté (panne, vol, défaillance technique…).

9. Médiation et règlement des litiges

9.1. Réclamations préalables

En cas de difficulté ou d’insatisfaction concernant la prestation, le client est invité à contacter la prestataire afin de rechercher une solution amiable :

📧 lp13.pro@outlook.fr
📞 06 80 85 59 69

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

9.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après échec d’une tentative de résolution amiable directement avec la prestataire.

Laura Petit s’engage à adhérer à un médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées dans les CGV dès que l’affiliation sera finalisée.

En attendant cette mise à jour, le client peut demander les informations actualisées par e-mail à :
📧 lp13.pro@outlook.fr

9.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

9.4. Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

10. Dispositions finales

10.1. Acceptation des CGV

La validation d’un devis, le paiement d’un module ou la commande d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière du client ne peut, sauf accord écrit de la prestataire, prévaloir sur les CGV.

10.2. Modification des CGV

Laura Petit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande de la prestation.

Toute modification substantielle sera communiquée au client lorsque celui-ci a une prestation en cours.

10.3. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables.
La clause invalidée serait remplacée par la disposition la plus proche juridiquement du sens initial.

10.4. Non-renonciation

Le fait pour la prestataire de ne pas faire appliquer, à un moment donné, une clause des présentes CGV ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.5. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de traduction, seule la version en langue française fait foi.

10.6. Archivage

Laura Petit peut archiver les devis, factures et échanges liés à la prestation dans le respect des obligations légales.
Les fichiers intermédiaires (notes, enregistrements…) peuvent être conservés temporairement pour les besoins du projet, sans garantie d’archivage à long terme.